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Mairie de La Souterraine

Coordonnées

1, rue de l’Hermitage - BP5 - 23300 La Souterraine

Tél : 05 55 63 97 80 - Fax : 05 55 63 97 99

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Permanence

Jeudi 12 Décembre 2019
Elu : Sophie Clément
07 89 09 38 64
Personnel : Gardien
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06 49 53 77 68

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Formalités de création d'une association


Toute association qui veut obtenir la capacité juridique doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture du département (Guéret pour la Creuse) ou à la sous-préfecture de son arrondissement (également Guéret pour le Pays sostranien).


Documents obligatoires à fournir


Sur papier libre contenant le titre et l’objet de l’association, l’indication de son siège social et de ses établissements. les noms, profession, domicile et nationalité de toutes les personnes qui, à un titre quelconque, son chargées de son administration ou de sa direction, en indiquant précisément leur fonction dans l’association.

La déclaration doit être datée et signée par tous les membres du bureau.

Annexés à la déclaration et établis sur papier libre, ils seront datés et signés par deux au moins des fondateurs ou administrateurs de l’association.


La publication au Journal Officiel


La publication est une formalité obligatoire pour finaliser l’existence de la capacité juridique de l’association. Si vous avez la possibilité de faire vous même les démarches auprès de la Direction des Journaux officiels (vous devez en faire mention expresse à la sous-préfecture), il est conseillé dans un soucis de simplification, d’utiliser les compétence de la sous-préfecture en la matière.

"La déclaration de votre association, après son enregistrement à la sous-préfecture, sera rendue publique dans un délai d’un mois par l’insertion au Journal officiel d’un extrait reproduisant la date de déclaration, le titre, l’objet et le siège social de l’association.

Pour vous permettre d’effectuer cette formalité, vous êtes invités à utiliser les imprimés ci-joints que vous adresserez, dûment remplis, au service préfectoral ayant reçu votre déclaration, à l’ exclusion du coupon détachable qui accompagné de votre règlement sera directement adressé à la direction des Journaux officiels" (Brochure 1068 - Ass., régime général).


Documents parfois demandés par certaines sous-préfectures


  • Une autorisation de domiciliation avec quittance EDF

Celle-ci n’est absolument pas obligatoire. Elle permet néanmoins d’éviter les domiciliations abusives dans des locaux dont le propriétaire ne serait pas informé.

  • Une enveloppe timbrée à l’adresse du Président

Elle permet aux services de la sous-préfecture d’adresser le récépissé de déclaration. Celui-ci devant être délivré dans les cinq jours du dépôt des documents obligatoires. Il ne peut être refusé.